Conditions générales de vente
Entre FAIZA INTERIEUR K – FAIZA KADIRI EI – 69 rue Lecourbe 75015 PARIS
SIRET 89262973400013.
Ci-après « le Vendeur »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Article 1 - Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services par Faïza intérieur K EI.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par Faïza intérieur K EI et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Faïza intérieur K EI.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, la signature du devis par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.
La version des Conditions Générales applicable au Client est celle en vigueur lors de la signature du devis. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.faizainterieurk.com et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue au client avant la date d’émission du devis.
Aucun autre document telles que les conditions d’achat ou autres venant du client ne pourra être pris en compte.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Faïza intérieur K EI constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 - Prestations de services
L’ensemble des prestations proposées par Faïza intérieur K EI (ci-après les « Prestations ») sont définies avec le Client lors d’un appel téléphonique ou un rdv physique.
Les Prestations de Faïza intérieur K EI sont des prestations de conseil et accompagnement d’aménagement intérieur et de décoration pour particuliers et professionnels.
Tout projet commence par la définition d’un cahier des charges détaillé et précis sous la forme d’un questionnaire à remplir par Faïza intérieur K EI et le Client.
Le Client s’engage à apporter les réponses les plus précises possibles pour garantir à Faïza intérieur K EI la bonne compréhension de son projet.
Les Prestations proposées par Faïza intérieur K EI peuvent comprendre, selon le besoin et projet du Client : la réalisation de planches d’inspiration ou d’ambiance, de shopping listes, de plans de principe 2D, de plans de principe techniques, de croquis perspectifs 3D.
Avec pour but d’apporter des conseils, propositions et solutions d’aménagement, de décoration, de matériaux, de couleurs, de mobilier, de luminaires, de choix de produits ou de prestataires.
Les documents fournis par Faïza intérieur K EI valent pour conception graphique et décoration. Ils sont réalisés sous toute réserve et ne sauraient en aucun cas tenir lieu de plans d’exécution.
Les cotes sont données à titre indicatif et seront à vérifier par les entreprises avant exécution. Ces dernières devront signaler toute erreur ou omission.
Prise des mesures sur place :
Faïza intérieur K EI se déplace sur le lieu du projet, effectue un relevé de cotes de l’existant et une prise de photos. La durée du relevé est variable selon la surface et la complexité du projet.
Faïza intérieur K EI met tout en œuvre pour effectuer le relevé conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques en anticipant au plus juste les contraintes techniques.
Parfois, certaines contraintes techniques sont indétectables avant la phase de démolition. Faïza intérieur K EI ne pourra être tenue responsable des éléments découverts après la phase de démolition et entraînant des différences avec les plans délivrés au Client et réalisés avant cette phase de démolition.
Le Client devra informer Faïza intérieur K EI des changements ou travaux en cours réalisés sur le lieu du projet si ces changements entraînent des modifications dans la conception du projet.
Le Client devra faire appel à un architecte ou à un bureau d’étude pour étudier et valider les contraintes techniques pour toute modification de la structure porteuse comme une ouverture dans un mur porteur, création d’une trémie d’escalier, déplacement d’un conduit de cheminée, poutres et charpente etc.
Le Client est tenu de faire les démarches et demandes d’autorisation qui lui incombent lorsqu’il est en copropriété.
Dans le cas d’un projet réalisé à distance, le relevé sur site n’est pas facturé.
Le Client devra envoyer à Faïza intérieur K EI les photos de l’existant (en option une visite virtuelle filmée ou en visio), les plans en sa possession (plan d’architecte ou de construction) et les dimensions les plus précises possibles.
Faïza intérieur K EI ne pourra être tenue responsable des erreurs de dimensions ou du manque d’informations communiquées par le Client quant au relevé effectué par lui-même.
2.1 Prestation “Coaching déco”
Vous souhaitez embellir votre intérieur sans tout changer.
Vous êtes en manque d’inspiration ou tout simplement perdu(e) dans vos envies d’aménagement et de décoration.
Vous avez besoin d’être rassuré(e) et conseillé(e) dans vos choix.
Je vous propose une solution rapide et efficace pour vous aider : le coaching déco.
Visite conseil de 2H environ sur place + compte-rendu envoyé par mail (possible à distance sur demande).
Retrouvez le détail de cette offre sur la page www.faizainterieurk.com/prestations/
2.2 Prestation “Offre 1 Shopping”
Dossier sélection shopping (possible à distance).
Vous souhaitez meubler et décorer une ou plusieurs pièces de votre logement avec un shopping en toute simplicité.
Cette offre est adaptée à chaque projet. Son contenu est indiqué sur le devis et dans le détail de la prestation envoyés au client.
Retrouvez le détail « type » de cette offre sur la page www.faizainterieurk.com/detail-offre-1-shopping/
2.3 Prestation “Offre 2 Projection”
Dossier étude plan et 3D (possible à distance).
Vous souhaitez vérifier la faisabilité de votre projet et mettre en valeur tout son potentiel.
Cette offre est adaptée à chaque projet. Son contenu est indiqué sur le devis et dans le détail de la prestation envoyés au client.
Retrouvez le détail « type » de cette offre sur la page www.faizainterieurk.com/detail-offre-2-projection/
2.4 Prestation “Offre 3 Concrétisation”
Dossier étude plan et 3D + dossier préparation chantier.
Vous souhaitez vérifier la faisabilité de votre projet et mettre en valeur tout son potentiel. Vous souhaitez également anticiper et préparer la phase chantier pour envisager sereinement vos travaux.
Cette offre est adaptée à chaque projet. Son contenu est indiqué sur le devis et dans le détail de la prestation envoyés au client.
Retrouvez le détail « type » de cette offre sur la page www.faizainterieurk.com/detail-offre-3-concretisation/
2.5 Prestation “Offre sur-mesure”
Cette offre est adaptée à chaque projet. Son contenu est indiqué sur le devis et dans le détail de la prestation envoyés au client.
Toutes vérifications, relevés et plans d’exécution sont à la charge des entrepreneurs, agenceurs, fournisseurs et poseurs intervenant sur le chantier. Ils devront apporter les assurances et les garanties de mise-en-œuvre nécessaires sous la responsabilité du Client maître d’ouvrage.
Le Client fait appel directement et librement aux différents prestataires après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
Faïza intérieur K EI s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, Faïza intérieur K, sur demande du Client, pourra recommander des prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client.
Article 3 - Commande, délais et livraison des prestations
Faïza intérieur K EI propose un devis au Client pour la réalisation des prestations souhaitées suite aux échanges préalables entre Faïza intérieur K et le Client.
Les devis établis à distance par Faïza intérieur K EI sont gratuits.
Pour les projets nécessitant une visite sur site pour l’établissement du devis, le déplacement sera facturé au-delà de 40 km autour de Cannes.
Pour la prestation « coaching déco », le déplacement sera facturé au-delà de 40 km autour de Cannes.
Le devis proposé au Client aura une durée de validité de 15 jours, dont la date sera précisée sur le devis.
Le devis ne sera considéré comme accepté par Faïza intérieur K EI qu’à réception du devis signé par le Client accompagné du premier acompte, tel que précisé dans le devis. Faïza intérieur K EI ne commencera à travailler sur le projet qu’à partir de ce moment-là.
A défaut de réception de l’accord du Client et/ou de l’acompte correspondant, ou à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Faïza intérieur K EI se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par Faïza intérieur K EI, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen.
Faïza intérieur K EI s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi.
Des délais estimatifs peuvent être indiqués dans le détail de la prestation joint avec le devis.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et Faïza intérieur K EI ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.
Les délais sont définis selon de type de prestation et déterminés selon plusieurs critères : type de bien, nombre de pièces, surfaces, type de prestations, complexité du projet, etc.
Faïza intérieur K EI s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais n’agrée aucune obligation de délai.
La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande et de sa réactivité à chaque étape du projet.
Tous les documents réalisés par Faïza intérieur K EI sont communiqués au Client par e-mail.
Si le Client en fait la demande, il pourra recevoir les documents au format papier mais les impressions lui seront facturées en sus.
La Prestation sera considérée comme réalisée dès l’envoi par e-mail du dossier finalisé défini pour la prestation du Client.
Une fois le dossier finalisé envoyé au Client (nombre de modifications comprises), celui-ci ne pourra pas pour raisons subjectives de goût réclamer à Faïza intérieur K EI de modifier ou de recommencer le projet ni de refuser le paiement des prestations.
Article 4 - Tarifs
Le prix des prestations sera établi uniquement sur devis. Le prix de la prestation est ferme. Les prix sont stipulés en euros (€) hors taxes auxquels s’ajouteront les taxes en vigueur, le cas échéant.
Pour la prestation « coaching déco », le tarif est de 250€.
Pour les autres offres, les prix sont définis sur forfait selon le type de prestation et déterminés selon plusieurs critères : type de bien, nombre de pièces, surfaces, type de prestations, complexité du projet, etc.
Article 5 - Conditions de règlement
La validation du devis entraîne l’obligation de payer le prix indiqué.
Le paiement des prestations de Faïza intérieur K EI, s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
“Coaching déco” paiement en 2 acomptes : 50% à la commande et 50% à l’envoi du compte-rendu avec la facture correspondante.
“Offre 1 Shopping” paiement en 2 acomptes : 50% à la commande et 50% à l’envoi au Client du dossier finalisé, avec la facture correspondante.
“Offre 2 Projection” paiement en 2 acomptes : 50% à la commande et 50% à l’envoi au Client du dossier finalisé, avec la facture correspondante.
“Offre 3 Concrétisation” paiement en 3 acomptes : 30% à la commande, 30% en cours de projet et 40% à l’envoi au Client du dossier finalisé, avec la facture correspondante.
Le règlement des Prestations s’effectue par virement bancaire dont les coordonnées IBAN sont indiquées sur les devis et factures.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par Faïza intérieur K EI sur simple demande.
Par ailleurs, en cas de retard de règlement, par le Client professionnel conformément à la Loi du 22 Mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en sus des pénalités de retard. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est le taux légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage (soit taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations de refinancement la plus récente).
Tout retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Faïza intérieur K EI par le Client, sans préjudice de toute autre action que Faïza intérieur K EI serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Faïza intérieur K EI se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
Faïza intérieur K EI se réservant expressément la propriété des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de de la signature du devis. S’applique uniquement pour les clients particuliers.
Le droit de rétractation peut être exercé par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à Faïza intérieur K EI ou par mail à fai.kadiri@gmail.com.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Faïza intérieur K EI procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou à la réception de votre courriel. Le remboursement sera uniquement par virement bancaire. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à adresser à Faïza intérieur K EI.
Cependant, selon l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Dès lors que le Client passera commande de service auquel il aura accès immédiatement après sa commande, sera dans l’impossibilité d’exercer son droit de rétractation.
Article 7 - Réclamations et médiation
« En cas de litige entre Faïza intérieur K EI et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Faïza intérieur K EI, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
-soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
-soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. »
Article 8 - Responsabilités
Pour l’accomplissement des Prestations prévues à l’article 2, Faïza intérieur K EI s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens.
Le rôle de Faïza intérieur K EI n’est que purement consultatif, il n’est pas là pour se substituer au client. Ce dernier porte l’entière responsabilité des résultats obtenus.
En conséquence, le Client renonce définitivement à toute possibilité de poursuite contre Faïza intérieur K EI pour toute perte, coût ou dépense relatifs aux activités mentionnées dans ce document.
Faïza intérieur K EI n’encourt aucune responsabilité :
- Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Faïza intérieur K EI s’appuie sur des informations transmises par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être tenue pour être responsable des informations transmises qui seraient erronées.
- Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Faïza intérieur K EI ,
- Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Faïza intérieur K EI et réalisées directement ou indirectement par le Client.
Faïza intérieur K EI n’est pas responsable de la qualité, des finitions, des tarifs, des délais ou des quantités des produits proposés au Client (mobilier, luminaires, matériaux etc).
Faïza intérieur K EI ne peut garantir que le rendu des couleurs et matières visibles à l’écran ou imprimées sur papier correspond parfaitement au produit réel. Ainsi, le Client devra vérifier et valider par lui-même le rendu des produits en se déplaçant en magasin ou grâce à des échantillons avant toute commande.
D’autre part, Faïza intérieur K EI n’agit ni comme maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre, ni architecte mais uniquement pour les prestations décrites à l’article 2.
De ce fait, le Client choisit lui-même l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux.
Faïza intérieur K EI peut parfois mettre en relation le Client avec un entreprise tierce mais celle-ci n’agit aucunement comme sous-traitant de Faïza intérieur K.
Faïza intérieur K EI n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle.
Le Client devra vérifier auprès des prestataires extérieurs la faisabilité technique des travaux envisagés (démolition de murs ou cloisons par exemple).
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation des travaux, le sont directement par les prestataires concernés (notamment la garantie décennale).
Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à cette entreprise tierce ne pourra engager la responsabilité de Faïza intérieur K EI.
En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
D’autre part, lorsque Faïza intérieur K EI transmet des plans au Client, ceux-ci sont à titre indicatif et n’ont pas pour vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils ne se substituent en aucun cas à des plans techniques à produire par les entreprises chargées des travaux.
Le Client porte l’entière responsabilité de s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux.
Faïza intérieur K EI rappelle au Client l’obligation légale de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage-ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi n°78-12 du 4 Janvier 1978.
Article 9 - Assurances
Faïza intérieur K EI a souscrit auprès de : EUROMAF 189 Boulevard Malesherbes 75856 Paris Cedex 17
une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale police N°7009070/S qui couvre notamment :
Missions d’architecture intérieure, c’est-à-dire d’aménagement et d’équipement des espaces intérieurs des constructions y compris les vitrines commerciales, sans intervention sur la structure, le clos, le couvert et les aménagements extérieurs des bâtiments.
Missions d’études et conception d’objets mobiliers non destinés à être reproduits (conception de modèle), à l’exclusion de toute mission liée à l’exécution ou à la fabrication.
Article 10 - Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Faïza intérieur K EI. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
La communication des dossiers et plans aux divers prestataires intervenant au projet est autorisée sans aucune modification ni transformation des documents transmis.
Le Client autorise Faïza intérieur K EI à diffuser, sous couvert d’anonymat, sur son site internet ou tout autre support des documents graphiques et photos de réalisations de ses Prestations.
Article 11 - Protection des données
Faïza intérieur K se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client.
Elles sont nécessaires à la gestion de la commande du Client, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que Faïza intérieur K EI peut adresser à celui-ci. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail à fai.kadiri@gmail.com ou par courrier à FAIZA INTERIEUR K – FAIZA KADIRI EI – 69 rue Lecourbe 75015 PARIS.
Article 12 - Archivage preuve
Faïza intérieur K EI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de Faïza intérieur K EI seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 - Force majeure
Faïza intérieur K EI ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 14 - Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre Faïza intérieur K EI et le Client est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, entre Faïza intérieur K EI et le Client.